Jusletter

Cassis de Dijon : échec d'un recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Propriété intellectuelle, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Cassis de Dijon : échec d'un recours, in : Jusletter 9 mai 2011
TAF – L'Union suisse des paysans subit un premier échec dans sa lutte contre le principe du Cassis de Dijon. Le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur son recours contre l'homologation d'un fromage râpé allemand. (Arrêt C_6975/2010)
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