Libre circulation des personnes : Bulgarie et Roumanie
Pour les ressortissants bulgares et roumains, l’accès au marché du travail suisse continue d’être restreint. La priorité des travailleurs indigènes, les contingents, le contrôle des conditions de salaire et de travail sont maintenus jusqu’au 31 mai 2014. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2011, en faisant usage du droit que lui donne le protocole II à l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE.
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