Jusletter

Peines de détention illimitées jugées anticonstitutionnelles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit allemand
  • Proposition de citation: Jurius, Peines de détention illimitées jugées anticonstitutionnelles, in : Jusletter 9 mai 2011
La Cour constitutionnelle allemande a jugé le 4 mai 2011 contraires à la Constitution les règles régissant les peines de détention de sûreté. Ces dernières ont valu à Berlin de se faire épingler par la Cour européenne des droits de l'Homme. (Arrêt 2 BvR 2365/09)

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