Jusletter

Critères clairs pour évaluer les connaissances linguistiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Critères clairs pour évaluer les connaissances linguistiques, in : Jusletter 9 mai 2011
TF – Les communes n'ont pas la liberté d'évaluer à leur guise les connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice argovienne, qui avait annulé un veto de la commune d'Erlinsbach (AG). (ATF 1D_1/2011)

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