Jusletter

Téléphones portables : droits d'auteur annulés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des obligations, Droit de l'informatique
  • Proposition de citation: Jurius, Téléphones portables : droits d'auteur annulés, in : Jusletter 9 mai 2011
TAF – Les nouveaux droits d'auteur qui grèvent les téléphones portables doublés d'un baladeur audio sont gelés. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs (CAF). (Arrêt B_4632/2010)
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