Jusletter

Strafbarkeit für Kartellsünder: Bundesrat legt zwei Varianten vor

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Strafbarkeit für Kartellsünder: Bundesrat legt zwei Varianten vor, in : Jusletter 4 avril 2011
Les personnes participant à des ententes cartellaires devront à l'avenir s'attendre à être sanctionnées pénalement. Le Conseil fédéral a envoyé deux variantes en consultation décrivant comment ce souhait du Parlement peut être appliqué. (if)

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