Jusletter

Les entreprises de construction évincées recourent au TAF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Les entreprises de construction évincées recourent au TAF, in : Jusletter 17 août 2009
TAF – Evincées par l’Office fédéral des routes (OFROU), plusieurs entreprises de construction romandes dénoncent des « couacs » dans l’adjudication des travaux de l’A9. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif fédéral se prononce contre un arrêt du chantier. (décision incidente B-4657/2009)

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