Jusletter

Neues Wahlverfahren für obersten Datenschützer ist umstritten

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Neues Wahlverfahren für obersten Datenschützer ist umstritten, in : Jusletter 17 août 2009
Le Conseil fédéral envisage d'adapter la protection des données en Suisse à l'acquis de Schengen. À cette occasion, l'indépendance du Préposé à la protection des données sera également renforcée. Néanmoins, ceci n'est pas accueilli dans la consultation par tout le monde avec le même enthousiasme.

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