Jusletter

Le Conseil des Etats refuse de faire le forcing: en 2011 seulement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats refuse de faire le forcing: en 2011 seulement, in : Jusletter 17 août 2009
Les allègements fiscaux pour les familles devraient entrer en vigueur en 2011, et non en 2010 déjà. Les partisans du forcing ont échoué lundi au Conseil des Etats à avancer d'un an l'application du nouveau barême parental. Les défenseurs des mères au foyer ont aussi fait chou blanc.

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