Jusletter

Le Conseil des Etats refuse de fermer la porte au splitting

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats refuse de fermer la porte au splitting, in : Jusletter 17 août 2009
Bien qu'il ait adopté le nouveau barême parental, le Conseil des Etats refuse de faire une croix sur les options abandonnées en cours de route. Comme la veille avec l'imposition individuelle, chère à la gauche et au PLR, il a soutenu mardi un texte PDC en faveur du splitting partiel.

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