Jusletter

Les contribuables ne seront plus pénalisés dès 2011

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Les contribuables ne seront plus pénalisés dès 2011, in : Jusletter 17 août 2009
L'inflation devrait moins plomber la facture d'impôts des contribuables dès 2011. Sans opposition, le Conseil des Etats a opté mardi pour une compensation annuelle de la progression à froid sur le plan fédéral, mais il n'a pas voulu introduire la réforme au pas de charge.

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