Jusletter

Le TAF accepte un recours du Préposé à la protection des données

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le TAF accepte un recours du Préposé à la protection des données, in : Jusletter 17 août 2009
TAF – Le recours à la biométrie à l'entrée des piscines et des centres de loisirs doit obéir à des règles strictes. Le Tribunal administratif fédéral partage les réticences du Préposé fédéral à la protection des données. (arrêt A-3908/2008)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.