Étendue et limites de la protection par brevet des inventions biotechnologiques
L’article se penche sur la révision récente de la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI). Il examine plus précisément les innovations apportées par la loi pour traiter les inventions dans le domaine biotechnologique et la délivrance des brevets suisses.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Modifications substantielles
- 1. Particularités liées à la biotechnologie
- 1.1 Distinction entre découverte et invention
- 1.2 Les exclusions à la brevetabilité pour atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- 1.2.1 Le corps humain
- 1.2.2 Les cellules souches embryonnaires et les inventions d’utilisation d’embryons humains
- 1.2.3 Les animaux transgéniques
- 1.3 Les exclusions à la brevetabilité pour d’autres motifs
- 1.3.1 Les variétés végétales et les races animales
- 1.3.2 Les méthodes de traitement chirurgical et thérapeutique
- 2. Nouvelles indications des substances connues
- III. Conclusion
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