Jusletter

La commune saint-galloise de Rheineck a dépassé les bornes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, La commune saint-galloise de Rheineck a dépassé les bornes, in : Jusletter 10 août 2009
TF – La commune de Rheineck (SG) a dépassé les bornes en rejetant à deux reprises les demandes de naturalisation de 25 musulmans sans motiver convenablement ses refus. Le Tribunal fédéral la prive du droit de statuer à nouveau. (arrêt 1D_8/2008)

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