Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Dans son article sur la mise en œuvre de la CEDH en Suisse, Dr. Heinz Aemisegger traite de la primauté des garanties de la CEDH et de la garantie de l’accès au juge, de l’épuisement des voies de recours internes en tant que condition de recevabilité de la requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des conséquences qui en résultent pour la Suisse ; il donne enfin des exemples de la mise en œuvre locale de la CEDH.
Depuis le 1er janvier 2009, la nouvelle loi sur les allocations familiales (LAFam) est en vigueur. Or sa réglementation de la coordination de prestations alimentaires et d’allocations pour enfant à charge est en contradiction avec une norme en vigueur du code civil. Carmen Ladina Widmer analyse la relation entre ces deux normes et arrive à la conclusion que la nouvelle disposition est une erreur du législateur.
Quand est-ce que se prescrivent les revendications qui résultent de la livraison de marchandises non conformes au contrat selon la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ? Dans un arrêt récent à ce sujet, le Tribunal fédéral nie l’applicabilité du délai général d’un an. Prof. Dr. Thomas Koller approuve ce jugement dans son résumé mais regrette que notre haute Cour laisse ouverte la question de savoir si un délai de deux ou de dix ans est applicable.
Dans sa recension du « Compendium de la protection des droits de l’Homme » Alex Sutter présente cet ouvrage de référence de près de 1'500 pages qui contient toutes les sources de la protection internationale des droits de l’Homme, des conventions internationales du travail de l’OIT ainsi que du droit international humanitaire et du droit international pénal qui sont pertinentes pour la Suisse.
Enfin, pour terminer, une indication nous concernant: Jusletter fait relâche estivale durant deux semaines. Nous profitons de ce temps pour optimiser notre systématique des domaines juridiques et l’infrastructure technique. Jusletter ne paraîtra donc pas le 27 juillet et le 3 août 2009.
Nous vous souhaitons un été magnifique et nous nous réjouissons de vous retrouver le 10 août 2009 pour la prochaine édition de Jusletter.

                          
         
Nils Güggi    
Responsable d'édition Weblaw SA