Jusletter

Acquis de Schengen et protection des données

Plus d'indépendance pour le préposé à la protection des données

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Acquis de Schengen et protection des données, in : Jusletter 18 mai 2009
Le préposé fédéral à la protection des données devrait gagner en indépendance grâce à un nouveau développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral propose de revoir sa procédure de nomination. Le projet a été mis en consultation jusqu’au 14 août 2009.
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