Jusletter

Recht auf Gegendarstellung

Bundesgericht verneint Anspruch auf Belegexemplar

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, Recht auf Gegendarstellung, in : Jusletter 18 mai 2009
TF – Celui qui a obtenu un droit de réponse dans un journal ne peut pas exiger l’envoi d’un exemplaire justificatif de l’édition en question de la part de l’entreprise des médias. Le combatif défenseur des animaux Erwin Kessler est débouté par le Tribunal fédéral. (ATF 5A_693/2008)

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