CIP-E : Favorable au maintien du principe de déclaration de force obligatoire dans la Constitution
Conformément à l’art. 48a de la Constitution, la Confédération peut donner force obligatoire aux conventions intercantonales. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) considère ce principe comme étant l’élément clef de la nouvelle péréquation financière. C’est pourquoi elle s’oppose fermement à la décision de la commission homologue du National (CIP-N), qui demande l’abrogation dudit article.
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