Jusletter

CSSS-E : Prorogation du gel de l'ouverture de cabinets médicaux approuvée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : Prorogation du gel de l'ouverture de cabinets médicaux approuvée, in : Jusletter 18 mai 2009
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé – sous réserve de son adoption par le Conseil national – la prorogation du gel des admissions pour les fournisseurs de prestations à une courte majorité. Les conseils se pencheront sur les deux projets à la session d’été 2009.

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