Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Un vendeur dans un pays A vend de la marchandise à un acheteur dans un pays B. Quel droit faut-il appliquer ? Dans un article en langue anglaise, Martina Nüesch tente de déterminer à quelles conditions dans un contrat de vente internationale un vendeur est tenu de respecter la législation du pays de l’acheteur.
L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a mandaté Microsoft à hauteur de 42 millions pour la prolongation de sa licence d’exploitation de trois ans pour les postes de travail et les serveurs de l’administration fédérale. Comme la presse s’en est faite l’écho, le mandat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offre public. La décision d’adjudication de gré à gré a été publiée dans la FOSC du 1er mai 2009. Dans leur article, le prof. Thomas Poledna et Philipp do Canto, avocat, donnent des informations sur les marchés publics de la Confédération en matière d’informatique et se demandent si, dans le cas présent, il existe des motifs pertinents en faveur d’une adjudication directe.
Adriano Marantelli, dr en droit et avocat, commente l’arrêt 2A.100/2007 du 5 décembre 2008. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral était appelé à se pencher sur une liquidation partielle indirecte. Il a donné raison au demandeur, annulé la décision contestée de la commission de recours fiscale du canton de Bâle–Ville et renvoyé l’affaire pour nouvelle taxation à l’autorité fiscale de Bâle–Ville.
A quelles conditions un détenu peut-il être autorisé à exécuter sa peine en semi-détention ? Sont concernés les articles 77b et 79 CP. Benjamin F. Brägger, dr en droit et chef du service pénitentiaire neuchâtelois, montre ce qui les différencie dans leur champ d’application et se penche sur l’arrêt 6B_222/2008 du 27 mai 2008.
Depuis la révision du mode de calcul du minimal vital social dans l’ordonnance sur l’aide sociale dans le canton de Zurich (art. 17 al. 1 SHV) entrées en vigueur le 1er mai 2009, les valeurs limites de l’entretien en vertu du droit de la famille des normes CSIAS sont désormais applicables. Judith Widmer, dr en droit et avocate, présente la situation juridique ainsi que les rapports entre entretien en vertu du droit de la famille et aide sociale. Elle examine le point de savoir si l’art. 17 al. 1 SHV constitue une base légale suffisante à l’obligation d’entretien en vertu du droit de la famille.
Avec nos meilleures salutations

                          
         
Nils Güggi   Isabelle Clerc
Responsable d'édition Weblaw SA