Jusletter

Financement additionnel de l’AI. La commission du National apporte quelques retouches

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Financement additionnel de l’AI. La commission du National apporte quelques retouches, in : Jusletter 18 février 2008
La commission de la sécurité sociale du National est plus ou moins sur la même ligne que le Conseil des Etats concernant le financement additionnel de l’AI. Elle a approuvé une hausse de la TVA limitée à sept ans et la création d’un fonds séparé tout en apportant quelques retouches.

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