Jusletter

Droit de recours des organisations : pas de nouvelles restrictions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Droit de recours des organisations : pas de nouvelles restrictions, in : Jusletter 18 février 2008
La Commission des affaires juridiques propose de rejeter l’initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse ». La commission a traité plusieurs objets en rapport avec le droit de recours des organisations dans le domaine de l’environnement.
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