Jusletter

Dépénalisation de la consommation de cannabis : refus de la commission de la santé publique du National

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Dépénalisation de la consommation de cannabis : refus de la commission de la santé publique du National, in : Jusletter 18 février 2008
La commission de la santé publique du National ne veut pas entendre parler de dépénalisation de la consommation de cannabis. Elle a rejeté le projet que voulait élaborer son homologue du Conseil des Etats.

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