Jusletter

Enfant mort-né enterré sans cérémonie

La Suisse condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Enfant mort-né enterré sans cérémonie, in : Jusletter 18 février 2008
CEDH - La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'homme dans le cas d'une requérante d'asile algérienne. Son enfant mort-né avait été enterré à Buchs (AG) sans cérémonie et sans en informer les parents.

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