Jusletter

Frais de saisie des tableaux de la collection Pouchkine

Le Tribunal fédéral met l’ardoise à la charge de Noga

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Frais de saisie des tableaux de la collection Pouchkine, in : Jusletter 18 février 2008
TF – La compagnie Noga devra payer les frais liés à l’annulation de la saisie de la collection Pouchkine. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté un recours de l’Office des poursuites du district de Martigny (VS).
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