Jusletter

Suppression des entraves techniques au commerce : le Conseil fédéral modifie l’ORRChim

Bundesrat beschliesst Änderung der ChemRRV

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Suppression des entraves techniques au commerce : le Conseil fédéral modifie l’ORRChim, in : Jusletter 18 février 2008
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), entre autres mesures visant à supprimer les entraves techniques au commerce. Cette modification concerne d’une part l’étiquetage spécial de lessives et de produits de nettoyage et d’autre part les valeurs limites pour les polluants contenus dans les matériaux en bois.

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