Jusletter

Nouvelle organisation législative des Commissions extra-parlementaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle organisation législative des Commissions extra-parlementaires, in : Jusletter 11 février 2008
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est prononcée à l’unanimité en faveur du projet de loi relatif à la nouvelle organisation législative des commissions extra-parlementaires, projet déjà adopté par le Conseil des États.

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