Jusletter

Sévérité accrue contre les mariages fictifs et les mariages forcés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Sévérité accrue contre les mariages fictifs et les mariages forcés, in : Jusletter 11 février 2008
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite voir renforcer la lutte contre les mariages en cas de séjour irrégulier et les mariages forcés. A cet effet, elle propose au Conseil national de voter deux textes : d’abord, une modification du code civil prévoyant que les personnes désireuses de se marier seront désormais tenues d’établir préalablement la légalité de leur séjour en Suisse, ensuite, une motion du Conseil des États qu’elle a elle-même légèrement amendée.

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