Jusletter

Assurance-maladie : ouverture de l’audition pour l’application du financement hospitalier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance-maladie : ouverture de l’audition pour l’application du financement hospitalier, in : Jusletter 11 février 2008
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la procédure d’audition relative aux modifications d’ordonnance dans le domaine hospitalier. Les milieux consultés disposent de trois mois pour donner leur avis sur les propositions.

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