Jusletter

Le Tribunal fédéral a, pour la première fois, annulé une décision de l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent portant sur la question du champ d’application de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d’argent, LBA). Le point de départ de la procédure devant le Tribunal fédéral a été la décision de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent qui, dans le cadre de la régulation centralisée, avait soumis une association aux règles de la LBA en raison de ses prétendues activités de crédit. (cli)