L'arbitrage des conflits individuels de travail selon le projet de code de procédure civile suisse
L'auteur fait le point sur la situation actuelle dans la matière de l'arbitrage des conflits individuels de travail, en analysant les diverses dispositions ayant vocation à s’appliquer à l’arbitrage des conflits individuels de travail, pour ensuite se pencher sur les solutions retenues par le projet de code de procédure civile suisse.
Table des matières
- I. Introduction
- II. La situation actuelle
- A. L’article 5 CA
- B. L’article 341 CO
- C. L’article 343 aCO
- D. Les dispositions cantonales
- III. Le projet de code de procédure civile suisse du 28 juin 2006
- A. L’article 352 du projet
- 1. La disponibilité du droit
- 2. La compétence exclusive d’un tribunal étatique
- B. Les compléments à apporter à l’article 352 du projet
- IV. Conclusion
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