Jusletter

Une précision importante au sujet de l’art. 122 CC

  • Auteur-e: Paul-Henri Steinauer
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Paul-Henri Steinauer, Une précision importante au sujet de l’art. 122 CC, in : Jusletter 14. August 2006
Dans l´ATF 132 III 401 le Tribunal fédéral a précisé que le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance au sens de l’art. 122 al. 1 CC est survenu est l’entrée en force du prononcé du divorce.
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