Jusletter

Le droit à la vie et le droit de mourir dignement

Esquisse d´une problématique relative aux actes médicaux pratiqués sur les patients en fin de vie

  • Auteur-e-s: Claude Rouiller / Leila Roussianos
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: Claude Rouiller / Leila Roussianos, Le droit à la vie et le droit de mourir dignement, in : Jusletter 12. Juni 2006
Selon l´auteur, le droit de mourir dignement résulte désormais en droit suisse de la combinaison du droit à la vie et de la dignité humaine. Le développement du tourisme de la mort commande au législateur fédéral d´adopter une loi-cadre posant les règles de base pour que des interventions constituant soit une euthanasie passive, soit une euthanasie active indirecte, soit un suicide assisté, ne soient pas exécutées en violation des droits fondamentaux du patient et de ses proches. Un simple renvoi de l´administration aux directives éthiques de l´Académie des sciences médicales ne suffit pas à la protection des droits fondamentaux en cause.

Table des matières

  • I. Remarque liminaire
  • II. La protection constitutionnelle du droit à la vie, de la dignité humaine et du droit de mourir dignement
  • 1. Le droit à la vie
  • a) sa garantie implicite dans la Constitution de 1874
  • b) sa concrétisation légale
  • c) sa garantie expresse dans la Constitution de 1999
  • d) sa garantie internationale
  • e) une formule inacceptable sous l´angle de la morale et de l´éthique professionnelle
  • 2. La dignité humaine
  • 3. Le droit de mourir dignement
  • 4. Les recommandations et résolutions du Conseil de l´Europe
  • III. L´examen, dans ce contexte fondamental, des pratiques médicales susceptibles d´être appliquées à des patients en fin de vie ou à des patients atteints d´une maladie physique ou psychique de longue durée, totalement invalidante, et irréversible
  • 1. Les pratiques à considérer
  • a) l´acharnement thérapeutique
  • b) la médecine palliative et les soins palliatifs
  • c) les actes intentionnels qui tendent à abréger les jours d´un patient
  • α) α) la nécessité de définitions claires et simples
  • β) β) l´euthanasie active
  • γ) γ) l´euthanasie passive
  • δ) δ) l´assistance au suicide
  • ε) ε) l´assistance au suicide organisée
  • 2. La protection du droit pénal contre certaines de ces pratiques
  • a) l´interdiction légale de l´homicide intentionnel
  • b) l´euthanasie active directe ou indirecte
  • c) l´euthanasie passive et l´assistance au suicide
  • α) α) l´euthanasie passive
  • β) β) l´assistance au suicide
  • γ) γ) remarques sur le consentement préalable donné librement par le patient
  • d) le «tourisme de la mort»
  • α) α) la description du phénomène
  • β) β) la responsabilité du législateur fédéral
  • γ) γ) la responsabilité des cantons et des organisations d´assistance au suicide
  • δ) δ) la situation dans d´autres pays européens
  • 3. Les limites posées par les règles d´éthique professionnelle
  • a) le consentement éclairé du patient capable de discernement
  • b) le cas du patient incapable de discernement
  • c) acharnement thérapeutique, médecine et soins palliatifs, euthanasie passive
  • d) l´assistance au suicide
  • IV. Quelques exemples tirés de l´actualité judiciaire
  • 1. Observation générale
  • 2. Une affaire suisse
  • 3. Deux affaires britanniques
  • a) l´affaire P. portée devant la Cour européenne des droits de l´homme
  • b) l´affaire W.
  • 4. Deux affaires américaines
  • a) l´affaire S.
  • b) L´affaire C.
  • c) La solution selon les directives ASSM
  • 5. Une affaire française, l´affaire H.
  • VI. Les tentatives de légiférer
  • 1. Le rapport du 31 mars 1999
  • 2. L´«avant-projet» de 2006
  • VII. Remarques finales
  • 1. L´«avant-projet» de 2006 et le concept de l´Etat régi par le droit
  • 2. La nécessité d´une loi-cadre fédérale
  • 3. Suggestions sur le contenu minimal d´une loi-cadre fédérale
  • Bibliographie spécialisée complémentaire

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.