Jusletter

Un testament olographe doit être écrit du début à la fin de la main du testateur

  • Auteur-e: Paul-Henri Steinauer
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Paul-Henri Steinauer, Un testament olographe doit être écrit du début à la fin de la main du testateur, in : Jusletter 27. Februar 2006
La forme olographe a des exigences strictes. Le Tribunal fédéral vient de le confirmer dans un intéressant arrêt des 14 juillet et 1er septembre 2005 (ATF 131 III 601, 5C.29/2005). Il rappelle ainsi une fois de plus le sens de l´art. 505 al. 1 CC: il est possible de faire très simplement un testament, mais il faut respecter strictement la forme prescrite.

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