Jusletter

Diffusion sur Internet de la jurisprudence des juridictions administratives genevoises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Diffusion sur Internet de la jurisprudence des juridictions administratives genevoises, in : Jusletter 20. Februar 2006
Depuis le 14 février 2006, toute personne peut consulter en ligne la jurisprudence rendue par de différentes Tribunals, Commissions et des fonctionnaires du Canton de Genève.

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