Jusletter

Validité d´une renonciation partielle à recourir au Tribunal fédéral contre une sentence rendue dans un arbitrage en matière d´investissement

  • Auteur-e-s: Pierre-Yves Gunter / Sébastien Besson / Peter Turner / Yasmin Mohammad
  • Domaines juridiques: Arbitrage
  • Proposition de citation: Pierre-Yves Gunter / Sébastien Besson / Peter Turner / Yasmin Mohammad, Validité d´une renonciation partielle à recourir au Tribunal fédéral contre une sentence rendue dans un arbitrage en matière d´investissement, in : Jusletter 16. Januar 2006
Deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 10 novembre 2005 (références 4P.98/2005 et 4P.154/2005) méritent de retenir l´attention des praticiens de l´arbitrage. Ils concernent un arbitrage relatif à des investissements et permettent de considérer que la jurisprudence est encline à soumettre au droit commun de l´arbitrage (Chapitre 12 LDIP) les arbitrages engagés sur la base d´un traité de protection des investissements. En outre, le Tribunal fédéral apporte certaines confirmations ou précisions intéressantes en particulier au sujet du recours contre une sentence rectificative, de la renonciation à recourir et du secret du délibéré.

Table des matières

  • I. Contexte factuel et procédural
  • II. La soumission des arbitrages en matière d´investissement au régime du droit commun de l´arbitrage
  • III. Articulation des recours contre la sentence principale et contre la sentence rectificative
  • IV. Renonciation partielle à recourir
  • V. Portée du secret du délibéré
  • VI. Portée de la signature
  • VII. Violation du droit d´être entendu

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