Jusletter

Les importations parallèles de produits brevetés constituent un sujet inépuisable. Elles sont souvent considérées par ceux qui les défendent comme un moyen efficace de baisser les prix en Suisse. Mais les effets de leur admission ou de leur refus sont souvent surévalués. Ce qu’il faut pour clore le débat est une décision de principe sur leur admission ou non dans l’ordre économique et juridique suisse et sur l’étendue de celle-ci. La présente contribution entend proposer une manière d’aborder et de résoudre la problématique qui tienne compte des différents intérêts en présence de façon équilibrée, au niveau international et au niveau suisse, tout en respectant les obligations internationales de la Suisse dans ce domaine.