PYRAT / thePirate.com (fig.) et tP thePirate.com (fig.)
Blog:
IP Marques
Autor/Autorin:
Mara Mosset
Datum:
02.09.2021
Link zum Artikel:
Résumé de l'arrêt TAF B-1778/2019/ B-1786/2019 du 30 juin 2021 - motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les éléments graphiques de la marque attaquée «tP thePirate.com (fig.)» ne permettent pas d'exclure le risque de confusion avec la marque «PYRAT».
A l'inverse, la tête de mort coiffée d'un chapeau dans l'autre marque attaquée «thePirate.com (fig.)» influence significativement l'impression d'ensemble et élimine le risque de confusion avec la marque «PYRAT».
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