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Guilty or not guilty ?

Blog:
Centre de droit bancaire et financier
Autor/Autorin:
Katia Villard
Datum:
05.09.2018
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Dans le contexte du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis, et du transfert massif de données outre-Atlantique qui s’en est suivi, le Tribunal pénal fédéral a acquitté A., président du Conseil d’administration de la société de gestion de fortune B. AG, d’actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 CP), faute […]

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