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Défaut de qualité pour recourir contre l’autorisation du DFF au sens de l’art. 271 CP

Blog:
Centre de droit bancaire et financier
Autor/Autorin:
Célian Hirsch
Datum:
12.08.2018
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Le client d’une banque ne dispose pas de la qualité pour recourir contre la décision du Département fédéral des finances (DFF) d’autoriser selon l’art. 271 CP une banque à coopérer avec le Department of Justice dans le cadre du US Program. C’est la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans l’arrêt 2C_1156/2016 du […]

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