JusNews

Saas das Bier (avec remarque)

Blog:
IP Marques
Autor/Autorin:
Nicolas Guyot
Datum:
10.11.2021

Résumé de l'arrêt TF 2C_322/2021 du 20 août 2021 - usage trompeur d'une indication de provenance en lien avec une denrée alimentaire

Art. 18 al. 3 LDAI: Malgré la formulation (trop étroite) de l'art. 18 al. 3 LDAI, la protection contre la tromperie interdit non seulement les allégations trompeuses concernant le pays de production, mais aussi les présentations trompeuses concernant d'autres provenances, éventuellement régionales ou locales.

Art. 18 al. 2 LDAI et 47 LPM : La réserve de l'art. 18 al. 2 LDAI en ce qui concerne les dispositions de la LPM relatives aux indications de provenance suisse ne doit pas être comprise de telle manière qu'il ne subsiste pas de champ d'application indépendant pour la protection contre la tromperie selon le droit alimentaire dès qu'une denrée alimentaire porte une indication de provenance au sens des art. 47 ss. LPM.

L’article Saas das Bier (avec remarque) est apparu en premier sur ip-marques.ch.

<- zurück zur Übersicht