Artikel 3bis

1

Les informations suivantes concernant le cocontractant doivent être consignées de manière appropriée :

1. pour les personnes physiques et les titulaires d'entreprises individuelles : nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et nationalité ;
2. pour les personnes morales et les sociétés de personnes : raison sociale et adresse du siège.

2

Lorsque le cocontractant provient d’un pays où les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, ces informations ne sont pas requises.