Per§onalia

Canton de Vaud : actualités

  • Le 3 mai 2022, le Grand Conseil a élu Mme Sabrina Gauron-Carlin en tant que juge cantonale en remplacement de Mme Françoise Dessaux, qui a pris sa retraite le 31 juillet 2022.
  • M. Jean-François Meylan, ancien Président du Tribunal cantonal, et M. Bertrand Sauterel, juge cantonal, ont annoncé leur retraite pour le 31 décembre 2022. Leurs successeurs seront prochainement élus par le Grand Conseil.
  • Le Grand Conseil a adopté le 31 mai 2022 une révision de la Constitution ainsi que de plusieurs lois visant à instaurer un Conseil de la magistrature. Cet organe sera chargé de la surveillance disciplinaire sur l’ensemble des juges et procureurs, de la surveillance administrative sur le Tribunal cantonal et le Ministère public ainsi que de préaviser l’élection des juges du Tribunal cantonal, du Procureur général et de ses deux adjoints. Il sera composé de deux juges du Tribunal cantonal, un magistrat de première instance, deux procureurs, deux avocats dont un ancien bâtonnier et deux membres de la société civile désignés par le Grand Conseil. Les modifications de la Constitution font l’objet d’une votation populaire cantonale le 25 septembre 2022. Si ces modifications sont adoptées, la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2023.