Patrick Engstler
Tragweite für Umstrukturierungen von Immobilienfonds und die wirtschaftliche Handänderung
L’adaptation de la structure juridique des fonds de placement contractuels avec propriété foncière directe en relation avec une fusion, une transformation ou une scission revêt une importance économique et doit, de par la loi, être effectuée sans incidence sur les coûts. Un changement de direction du fonds simplifie certes de telles restructurations, mais peut, indépendamment de cela, déclencher les droits de mutation selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 148 II 121). En outre, la construction juridique implique un décalage entre la propriété civile et la propriété économique et complique la délimitation entre les restructurations au niveau du fonds de placement contractuel et de la direction du fonds. Si un transfert de propriété économique a lieu dans ce contexte, une insécurité juridique supplémentaire est à craindre, car il n’y a jusqu’à présent pas de consensus sur la question de savoir qui exerce le pouvoir de disposition effective et économique sur les immeubles.
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Domaines juridiques: Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur les gains immobiliers, Droit fiscal national, LIFD, LHID, Droit fiscal cantonal & communal, Impôts directs, Impôts indirects, Droit substantiel