Jurisprudence en matière de double imposition intercantonale durant le premier semestre 2021

  • Auteur-e: Raphaël Gani
  • Catégories d'articles: Jurisprudence
  • Domaines juridiques: Impôts directs, Droit formel, Principes d’imposition, Droit procédural, Évasion fiscale, transfert de bénéfices & abus, Impôt sur le revenu & le bénéfice, LHID, Droit fiscal intercantonal
  • Proposition de citation: Raphaël Gani, Jurisprudence en matière de double imposition intercantonale durant le premier semestre 2021, ASA 90 (2021/2022)

Inhalt

  • 1. Introduction
  • 2. Prescription du droit d’un canton de procéder au rappel d’impôt
  • 3. Révision d’une décision au motif de la double imposition intercantonale ?
  • 4. Domicile fiscal d’un concubin au moment de sa prise de retraite anticipée
  • 5. Existence d’un établissement stable hors du canton de siège