La portée de l’interdiction de l’exercice d’une activité lucrative dans le contexte du forfait fiscal

Examen en particulier du cas des administrateurs

  • Auteur-e-s: Pierre-Marie Glauser / Frédéric Epitaux
  • Catégories d'articles: Article de fond
  • Domaines juridiques: Droit fiscal national, Impôts directs, Droit substantiel, Principes d’imposition, Impôt sur le revenu & le bénéfice
  • Proposition de citation: Pierre-Marie Glauser / Frédéric Epitaux, La portée de l’interdiction de l’exercice d’une activité lucrative dans le contexte du forfait fiscal, ASA 88 (2019/2020)
La question de savoir si l’administrateur d’une société suisse peut prétendre à une imposition selon la dépense au regard de la condition de l’absence d’exercice d’une activité lucrative a fait l’objet d’une récente controverse. La présente contribution se penche sur la portée de l’interdiction d’exercer une activité lucrative pour les personnes qui bénéficient du système de l’imposition selon la dépense (art. 14 LIFD). Elle pose les jalons nécessaires à l’analyse de cette condition d’absence d’activité lucrative, en se concentrant en particulier sur le cas spécifique de l’administrateur non rémunéré. Elle met en évidence qu’il n’est pas possible de retenir une solution générale ou abstraite, mais qu’il convient au contraire d’adopter une approche au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances. Pour ce faire, la contribution passe en revue plusieurs cas de figure envisageables.

Contenu

  • I. Contexte
  • II. Fondements juridiques de l’imposition selon la dépense
  • III. La condition spécifique de l’absence d’activité lucrative en Suisse
  • 1. La notion d’activité lucrative
  • a. Une activité générant un revenu
  • b. Une catégorie spécifique de revenu
  • 2. La localisation de l’activité en Suisse
  • a. Critère du lien territorial
  • b. Critère de l’ampleur de l’activité
  • 3. Conclusions intermédiaires
  • IV. Le cas particulier des administrateurs
  • 1. Qualification de l’activité d’administrateur comme activité lucrative
  • 2. Exercice de l’activité en Suisse
  • 3. Le cas spécifique de l’administrateur non rémunéré
  • a. Aucune (autre) rémunération de l’administrateur-actionnaire
  • b. Autre rémunération de l’administrateur-actionnaire
  • V. La réserve de l’évasion fiscale
  • 1. Conditions générales de l’évasion fiscale
  • 2. Application au cas des administrateurs
  • a. Actionnaire unique
  • b. Actionnaire non unique et non minoritaire
  • c. Actionnaire minoritaire ou non-actionnaire
  • VI. Conclusions