Contenu

• 1. Introduction
• 2. Calcul du gain immobilier et interdiction de la double imposition intercantonale
• 3. Obligations de procédure en cas d’assujettissement dans plusieurs cantons
• 4. Répartition intercantonale d’un bénéfice en capital réalisé dans le cadre d’une activité lucrative indépendante
• 5. Attribution du droit de taxer dans les rapports intercantonaux en fonction de la qualification du revenu