Art. 15 LAAF : les exceptions à la consultation des pièces en matière d’assistance administrative

Interprétation et application de l’art. 15 LAAF au regard de la Loi fédérale sur la procédure administrative

  • Auteur-e: Luc Gonin
  • Catégories d'articles: Article de fond
  • Domaines juridiques: Assistance administrative et judiciaire, Échange d’informations, CDI, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital, TVA, Impôt sur les successions, Impôt sur les donations, Droit fiscal international, Droit fiscal national, Droit formel, Droit procédural
  • Proposition de citation: Luc Gonin, Art. 15 LAAF : les exceptions à la consultation des pièces en matière d’assistance administrative, ASA 88 (2019/2020)
La présente contribution est consacrée aux exceptions à la consultation des pièces en matière d’assistance administrative internationale. Elle cherche à souligner, en particulier, l’impact des art. 26 à 28 PA sur l’interprétation de l’art. 15 LAAF qui règle cette thématique sensible. En lien avec l’art. 15 LAAF, cette problématique soulève de nouvelles questions en raison, aussi, de son aspect transnational.

Inhalt

  • I. Introduction
  • II. De l’importance du droit d’être entendu
  • III. Bases légales topiques
  • 1. Article 15 LAAF
  • 2. Article 26 PA
  • 3. Article 27 PA
  • 4. Article 28 PA
  • IV. Interactions entre la LAAF et la PA
  • 1. Primauté de la LAAF
  • 2. Impact sur l’art. 15 LAAF
  • V. Principe en matière de consultation des pièces (art. 26 PA)
  • VI. Restrictions de la consultation des pièces (art. 27 PA)
  • 1. Respect de la proportionnalité
  • 2. Présence d’intérêts publics importants
  • 2.1. Notion juridique indéterminée
  • 2.2. Sécurité intérieure ou extérieure
  • 2.2.1. Une concrétisation partielle
  • 2.2.2. La notion de sécurité intérieure
  • 2.2.3. La notion de sécurité extérieure
  • 2.3. Une lecture large nécessaire
  • 2.4. La question spécifique des intérêts « de la Confédération et des cantons »
  • 3. Présence d’intérêts privés importants
  • 3.1. Propos liminaires
  • 3.2. Une notion, à nouveau, particulièrement ouverte
  • 3.3. L’exemple des « parties adverses »
  • 3.4. Intérêts de fait
  • 3.5. Casuistique
  • 3.6. Partie adverse et implication d’autorités étrangères
  • 4. Présence d’un intérêt d’une enquête officielle
  • 4.1. Une interprétation large de la notion d’enquête
  • 4.2. tifs poursuivis et champ d’application personnel
  • 4.3. La question de l’enquête à l’étranger
  • 4.4. Risques pouvant être invoqués
  • 4.5. Une restriction temporellement limitée
  • VII. Restrictions de la consultation des pièces (art. 28 PA)
  • 1. L’information obligatoire quant au « contenu essentiel »
  • 2. Information orale ou écrite et droit d’être entendu
  • 3. Brève synthèse
  • VIII. L’application des principes généraux de la Loi fédérale sur la procédure administrative à l’art. 15, al. 2, LAAF
  • 1. Propos liminaires
  • 2. Emettre des « motifs vraisemblables »
  • 3. Possibilité de l’AFC
  • 4. Impact des principes de la PA dans l’interprétation de la LAAF
  • 4.1. Raisons de l’impact des principes de la PA
  • 4.2. Le devoir de proportionnalité
  • 4.3. La variété des causes d’exceptions à un accès complet
  • 4.4. L’admission de l’extranéité en matière de restrictions
  • 4.5. L’importance du principe de la bonne foi
  • 4.6. Obligations en lien avec le « contenu essentiel »
  • 4.7. Brève synthèse
  • IX. Art. 21a LAAF
  • X. Conclusion