La réglementation des voies de droit en vigueur depuis la mise en oeuvre, en 2007, de la réforme judiciaire soulève des problèmes à plusieurs égards en matière d’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 127 al. 3 Cst.). La mise en oeuvre à venir de la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) entraînera ainsi, selon toute vraisemblance, une augmentation des litiges concernant cette interdiction. Il appartiendrait dès lors au législateur d’adopter certaines mesures. A cet égard, la création ou la désignation d’un nouvel organe supra-cantonal de première instance de règlement des différends pourrait contribuer à améliorer le système existant. Le Tribunal administratif fédéral pourrait en particulier être considéré comme une telle instance. Il n’appartiendrait ainsi de saisir le Tribunal fédéral, en tant qu’instance supérieure, qu’en présence de conflit intercantonal de double imposition particulièrement important.