Etablissement d’une répartition intercantonale : Est-il encore possible d’éviter d’utiliser des méthodes de prix de transfert ?

  • Auteur-e: Swen Collomb
  • Catégories d'articles: Article de fond
  • Proposition de citation: Swen Collomb, Etablissement d’une répartition intercantonale : Est-il encore possible d’éviter d’utiliser des méthodes de prix de transfert ?, ASA 88 (2019/2020)
Dans cet article, l’auteur lance une réflexion sur la possibilité et la pertinence d’utiliser les méthodes de prix de transfert dans les répartitions intercantonales. Les propos sont illustrés par la présentation de trois situations concrètes d’entreprises intercantonales et internationales. Ces exemples mettent en lumière que l’utilisation des prix de transferts exige des prérequis importants qui ne sont cependant pas obligatoire à mettre en place selon le droit fiscal intercantonal. De ce fait, les répartitions intercantonales selon les méthodes par quotes-parts indirectes sont toujours d’actualité. L’auteur montre également que les méthodes de répartition indirectes présentent des avantages à mettre en balance avec leur aspect quelque peu simpliste.

Inhalt

  • I. Introduction
  • II. Exemple 1 – intégration harmonieuse des principes de prix de transfert dans une répartition intercantonale
  • 1. Etat de situation
  • 2. Principe applicable dans la répartition intercantonale de la nouvelle entité fusionnée
  • 3. Rappel des principes généraux applicables à aux répartitions intercantonales
  • 4. Méthode de répartition admissible dans le cas d’espèce
  • III. Exemple 2 – Répartition intercantonale suite à la fusion des activités de distribution et de production
  • 1. Etat de situation
  • 2. Principe de répartition intercantonale
  • IV. Exemple 3 – Répartition intercantonale d’une société avec délocalisation des activités du siège
  • 1. Etat de situation
  • 2. Principe de répartition intercantonale
  • V. Avantages et inconvénients des méthodes par quotes-parts indirectes
  • VI. Conclusion